Conditions générales d'utilisation de Nivano

Mentions légales

Le Logiciel NIVANO est exploité par MOOREA CRÉATIONS, Société à Responsabilité Limitée (SARL) immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 513 942 110. La société est domiciliée au 6 place des Terreaux 69001 Lyon sous le n° SIRET : 51394211000034 et n° TVA Intracommunautaire : FR90513942110

Objet

Les présentes Conditions d’utilisation ont pour objet de définir les conditions d’accès au Logiciel NIVANO ainsi que son utilisation. Elles s’appliquent exclusivement à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Veuillez les lire avec attention avant de les accepter. En acceptant, vous vous engagez à respecter sans réserve l’ensemble des présentes Conditions d’utilisation. Veuillez vous assurer d’avoir le pouvoir nécessaire pour conclure le Contrat.

Définition

Logiciel : désigne le programme informatique NIVANO et tous les médias associés, toute documentation écrite ou électronique. Client : désigne la société ayant conclu un contrat avec MOOREA CRÉATIONS en vue de bénéficier d’une licence d’utilisation du Logiciel NIVANO. Utilisateur : désigne toute personne physique autorisée par le Client à utiliser NIVANO. Données Clients: désigne l’ensemble des informations saisies ou collectées sur le Logiciel par le Client et l’Utilisateur ou pour leur compte.

Licence d’utilisation

MOOREA CRÉATIONS accorde au Client, pour ses propres besoins, une licence non-exclusive et non-transférable d’utilisation du Logiciel NIVANO sur le territoire français selon les modalités définies ci-après.

Propriété Intellectuelle

MOOREA CRÉATIONS est titulaire des droits d’auteur sur le Logiciel. Le présent contrat n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle ou autres droits relatifs au Logiciel au profit du Client. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de MOOREA CRÉATIONS notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : il s’engage à ne pas développer ou commercialiser le Logiciel objet du présent contrat, il s’interdit de céder, prêter ou sous-louer à des tiers tout ou partie du Logiciel, il s’interdit de procéder à toutes reproduction, modification ou adaptation de tout ou partie du Logiciel. Le Client s’engage à prendre toutes mesures nécessaires afin que l’ensemble des Utilisateurs à qui il a autorisé l’accès au Logiciel respectent ces droits de propriété.

Conditions d’utilisation

NIVANO est accessible en ligne. L’accès au Logiciel et ce, à chaque utilisation, nécessite que l’Utilisateur dispose d’une connexion Internet et d’un navigateur.  Le Client est tenu de se conformer aux présentes Conditions d’utilisation et de s’assurer que les Utilisateurs s’y conforment également. Le Client garantit que l’utilisation qu’il fait du Logiciel est conforme aux lois applicables et qu’il prend toutes les mesures afin que la règlementation soit appliquée par tous les Utilisateurs. MOOREA CRÉATIONS ne peut être tenu responsable de l’utilisation du Logiciel par le Client et ses Utilisateurs ni même du contenu des Données Clients. MOOREA CRÉATIONS se réserve le droit de bloquer l'accès à l'application aux entreprises et/ou aux utilisateurs ayant fourni des informations incorrectes et ou inexactes. MOOREA CREATIONS se réserve également le droit de suspendre l'accès au logiciel des comptes n'ayant pas respecté les CGU et/ou n'ayant pas validé les CGU en vigueur sous 30 jours. En l'absence de régularisation après notification, le compte pourra être résilié dans les conditions prévues aux présentes CGU.

Formules

MOOREA CRÉATIONS propose des formules d’abonnement mensuelles et annuelles avec ou sans engagement. Chaque formule permet au Client d’accéder et d’utiliser NIVANO selon les modalités définies. L’abonnement commence dès sa mise à disposition au Client. En dehors des formules avec engagement, le Client est libre de changer de formule ou de se désinscrire à tout moment.

Tarifs et modalités de règlement

Les tarifs MOOREA CRÉATIONS sont soumis à la TVA. Les tarifs sont précisés sur chaque formule et doivent être payés en avance en début de période, mensuellement ou annuellement en fonction du type d’abonnement choisi. Tous les prix sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande ou du renouvellement du Contrat. Le paiement s’effectue par Carte Bancaire en ligne ou par prélèvement automatique. Les factures sont adressées au Client par courriel et/ou mises à disposition sur le Logiciel NIVANO. En cas d’inscription en cours de période, MOOREA CRÉATIONS calculera le montant à régler en proportion du temps écoulé sur la période. Si le Client souhaite passer à une formule supérieure en cours de période, seule la différence lui sera facturée. MOOREA CRÉATIONS attire l’attention sur le fait que tout mois commencé est dû. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard équivalentes à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Le point de départ des pénalités de retard est le lendemain de l’échéance. En plus des pénalités de retard, le Client est de plein droit débiteur, à l'égard de MOOREA CRÉATIONS, d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros hors taxe pour frais de recouvrement. En outre, MOOREA CRÉATIONS se réserve le droit de suspendre les services en cours en cas de défaut de paiement partiel ou total. Toute contestation ou réclamation relative à une facture doit être adressée au siège de MOOREA CRÉATIONS par lettre recommandée avec accusé réception dans les dix (10) jours à réception ou mise à disposition de ladite facture. À défaut de quoi la facture sera considérée comme acceptée sans réserve par le Client.

Nos engagements

MOOREA CRÉATIONS garantit que le Logiciel NIVANO ne porte aucune atteinte à aucun brevet ou droit d’auteur. Dans le cadre d’une obligation de moyens, MOOREA CRÉATIONS s’engage à assurer le bon fonctionnement du Logiciel NIVANO et de rendre les services disponibles 24h/24, 7jours/7. MOOREA CRÉATIONS ne saurait toutefois être tenue responsable de toute interruption du Logiciel notamment pour cause de maintenance, de problèmes techniques, d’encombrement du réseau Internet, qui pourraient empêcher le fonctionnement du Logiciel.  Le Client est propriétaire de toutes les Données Client. MOOREA CRÉATIONS s’engage à ne pas utiliser ou traiter les Données Client à quelque fin que ce soit.  Les Données Client sont stockées sur des serveurs sécurisés et sont sauvegardées quotidiennement. Le Client peut demander à tout moment une copie de sauvegarde de ses données. Pour cela, une demande écrite doit être formulée à la société MOOREA CREATIONS.

Evolution du logiciel

Toutes les mises à jour seront fournies gratuitement et automatiquement au Client sous réserve que le matériel du Client puisse supporter les évolutions.

Durée et Désinscription

La durée du Contrat est prévue dans chaque formule. Toutes nos formules se renouvellent tacitement pour la même période et dans les mêmes conditions que celles énoncées dans la formule choisie initialement.

Désinscription à l’initiative du Client

Le Client est libre de se désinscrire à tout moment de toutes les formules « sans engagement ». Pour les formules avec engagement, le Client sera averti un mois avant de l’échéance de son Contrat et sera libre de s’engager de nouveau pour la même période, d’opter pour une autre formule ou de se désinscrire. À défaut, la formule est reconduite pour la même période et dans les mêmes conditions.

Désinscription à l’initiative de MOOREA CRÉATIONS

En cas de manquement par le Client à l’une ou plusieurs de ses obligations au titre des présentes Conditions d’utilisation, non remédié dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant ledit manquement, MOOREA CRÉATIONS pourra résilier le Contrat de plein droit sans préavis. Dans ce cas, MOOREA CRÉATIONS conservera les sommes déjà versées et le Client ne pourra plus accéder au Logiciel et ses services.

Effet de la désinscription

Toute demande de désinscription prend effet à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle). Le Client ne pourra alors plus accéder au Logiciel et ses services. Les Données Clients sont conservées douze (12) mois dans le but de permettre une continuité en cas d’acquisition d’une nouvelle licence d’utilisation. Au delà, les données pourront être supprimées après information préalable du Client par tout moyen utile.

Cession

MOOREA CRÉATIONS pourra céder le présent Contrat à tout tiers de son choix, sous réserve d’en informer le Client par tout moyen utile et de maintenir la continuité des obligations essentielles prévues au Contrat.

Utilisation des références

Le Client autorise MOOREA CRÉATIONS à utiliser son nom et son logo à des fins commerciales.

Confidentialité

Les Parties s’engagent à conserver confidentiels l’ensemble des informations ou documents de toute nature dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de l’utilisation du Logiciel pendant toute la durée du Contrat et cinq (5) ans après la fin de ce dernier. Le Client se porte garant du respect des termes du présent article par tous ses Utilisateurs.

Politique d’Utilisation des données

Les règles d’utilisation et de protection des données personnelles sont précisées dans le document de conformité au RGPD disponible dans la partie « Mon Compte » du logiciel NIVANO ainsi que dans la Politique de confidentialité accessible sur le site. MOOREA CRÉATIONS invite le Client ainsi que tout Utilisateur à consulter ce document qui fait partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation.

Droit d’audit

MOOREA CRÉATIONS se réserve le droit de procéder à un audit du Logiciel pour s’assurer du respect des Conditions d’utilisation après avoir prévenu le Client au moins 30 jours à l’avance.

Exclusion de Responsabilité

En aucun cas, MOOREA CRÉATIONS ne pourra être tenu responsable, quel que soit le fondement de responsabilité, des dommages indirects que pourraient subir le Client dans le cadre de son activité. Par dommages indirects, MOOREA CRÉATIONS entend notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les pertes de bénéfices, de chiffres d’affaires, de données… MOOREA CRÉATIONS ne pourra pas être tenue responsable des pertes ou des dommages causés par l’installation de virus ou tout autre logiciel malveillant qui pourrait affecter l’utilisation du Logiciel. Les présentes limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou lorsque la loi interdit une telle limitation.

Renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

Droit applicable et attribution de juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différend lié à l’interprétation du contrat, son exécution ou sa validité, et après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon (69). Chacune des clauses des présentes Conditions d'utilisation sont distinctes. Si une ou plusieurs de ces dispositions sont ou deviennent nulles (en tout ou en partie) au regard du droit en vigueur ou d'une décision de justice devenue définitive, elles seraient alors réputées non écrites sans entraîner la nullité des autres dispositions des présentes Conditions d'utilisation.

Mise à jour des présentes Conditions

Les présentes Conditions d’utilisation pourront fait l’objet de modifications ponctuelles. Le Client en sera informé par tout moyen, notamment par voie électronique, dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur. En cas de refus de la part du Client de poursuivre le Contrat avec les nouvelles Conditions d’utilisation, celui-ci pourra résilier le Contrat sans préavis.